France : un projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Dans un contexte de libération de la parole des victimes après l'affaire Harvey Weinstein, le gouvernement a présenté aujourd'hui son projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes.
Par Ralph Bechani - NP
Publié le 21 mars 2018 à 15:50 Modifié le 21 mars 2018 à 19:58

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C'est la garde des sceaux, Nicole Belloubet, et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, qui ont présenté ce matin en conseil des ministres un projet de loi qui doit venir renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. 

Il prévoit tout un arsenal législatif, en quatre points. 

Tout d'abord, selon le compte rendu publié par l'Elysée, le texte allonge "le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique". 

Il renforce aussi la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en "inscrivant clairement dans le code pénal l’interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l’aggravation des peines encourues". 

Le gouvernement français prévoit par ailleurs que, "dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d’atteinte sexuelle puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues". 

Sur le web ou dans la rue

Pour s’assurer de l’application de ces nouvelles dispositions, le ministère de la justice assure que "si la cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement". 

S'agissant du harcèlement sur le web et donc des délits de harcèlement sexuel ou moral, ils devraient s’appliquer aux faits de "cyber harcèlement" résultant de "raids numériques" réalisés par plusieurs personnes "agissant de façon concertée".

Enfin, le projet du loi du gouvernement devrait aussi permettre une "répression expresse et efficace" du harcèlement dit "de rue" en instituant une "contravention d’outrage sexiste" qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de "90 euros".

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Ralph Bechani

Journaliste


2018 © NP | Crédit photo : Thomas Padilla/MAXPPP



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